Le 11 avril 2024, soit près d’une dizaine d’années après l’entrée en vigueur, le 5 décembre 2014, de la Loi 15 « Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal » (RRSM), la Cour Suprême du Canada a rejeté les deux demandes d’appel la concernant. Rappelons que cette loi affecte directement le pouvoir d’achat des retraités et futurs retraités des secteurs municipaux, en plus de permettre un retour unilatéral sur les ententes passées entre l’employeur et ses employés.
Ainsi, comme le prévoit la restructuration imposée, les participants actifs et l’Employeur devront continuer à assumer chacun 50% des cotisations d’exercice, du fonds de stabilisation et des déficits du volet courant et aucune indexation automatique ne sera autorisée. Seule une indexation ponctuelle pourra être envisagée et ce, sous réserve de conditions bien précises, notamment en lien avec les excédents d’actifs éventuels.